Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux articles R. 542-33-1 et R. 542-33-4.
Le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que ceux issus du traitement de combustibles usés provenant de l'étranger est interdit, en vertu de l'article L. 542-2 du code de l'environnement. […] l'article R. 542-33-1 du code de l'environnement prévoit qu'un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs permettant, eu égard aux technologies de traitement mises en œuvre, […]
Lire la suite…