Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 - art. 1
La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article R. 542-33-4 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.