Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 7 : Dispositions diverses
Article D181-57 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2021
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.
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Commentaires • 2
2. Autorisation environnementale : quels changements depuis le 1er août avec le décret Asap ?Accès limité
www.editions-legislatives.fr · 6 septembre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans la même logique d'accélération toujours, l'article D. 181-57 du Code de l'environnement précise le délai annoncé par l'article 56 de la loi ASAP (codifié à l'article L. 181-30 du Code de l'environnement) dans lequel le Préfet doit se prononcer à la suite de la consultation du public pour autoriser l'exécution anticipée de certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale. […]
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