Article D181-57 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 août 2021

Est créé par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

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1. Loi ASAP : publication du décret d’application en matière d’environnement

www.seban-associes.avocat.fr · 9 septembre 2021

Dans la même logique d'accélération toujours, l'article D. 181-57 du Code de l'environnement précise le délai annoncé par l'article 56 de la loi ASAP (codifié à l'article L. 181-30 du Code de l'environnement) dans lequel le Préfet doit se prononcer à la suite de la consultation du public pour autoriser l'exécution anticipée de certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale. […] Les ICPE soumises à enregistrement voient également leur procédure modifiée avec l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement. […] Pour ces projets, […] et le pétitionnaire doit compléter son dossier de demande par les pièces listées à l'article D. 181-15-1 bis du Code de l'environnement.

2. Autorisation environnementale : quels changements depuis le 1er août avec le décret Asap ?Accès limité

www.editions-legislatives.fr · 6 septembre 2021

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