Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Article L229-64 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :
1° Les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 a été rendu obligatoire ;
2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, pour lesquels l'information synthétique est la mention de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ;
3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, pour lesquels l'information synthétique est la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.
II.-Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités radiophoniques.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il peut prévoir, afin d'assurer la bonne visibilité de l'information prévue au I en tenant compte des contraintes d'espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d'autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs.
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2022 Article 7, I, 1° Article L. 229-61, code de l'environnement Liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. […] Publication envisagée en mars 2022 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, […] 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particuli […] Publication envisagée en juin 2027 Article 7, I, 1° Article L. 229-64, III, […]
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Le rapport pointe notamment que n'ont pas encore été publiés le décret en Conseil d'État précisant la liste des énergies fossiles concernées par l'interdiction de publicité et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, mais également le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information, dans les publicités, sur l'impact environnemental de certains biens et services ; ainsi que le rapport annuel de l'ARPP au Parlement sur les dispositifs d'autorégulation en matière de publicité en faveur de produits
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