Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Article L229-65 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
Commentaires • 2
[…] Le nouvel article L. 229-65 du code de l'environnement, après entrée en vigueur de la loi climat et résilience, disposera : "Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone, ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants : (...). […]
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[…] Insérer le taux d'émission de CO2 dans la fl […] Ainsi, l'article L.229-65 du Code de l'environnement prévoit une amende de 20.000 euros pour une personne physique et 100.000 euros pour une personne morale. En cas de récidive, le montant des amendes pourra être porté au double.
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