Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Article L229-67 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d'une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et dans des conditions définies par décret.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €.
Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 3
Le contenu du critère relatif à l'affichage environnemental obligatoire en application de l'article L.541-9-11 du code de l'environnement. Le premier critère d'identification des producteurs concernés par l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique - aux termes de l'article L.229-67 précité - fait référence aux producteurs débiteurs de l'obligation d'affichage L. 541-9-11 du code de l'environnement. […] Le décret n°2022-616 du 22 avril 2022, objet de la présente note, […]
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L. 229-67 du code de l'environnement. […] L'article L.229-67 précité indique quels sont les producteurs débiteurs de cette obligation de déclaration. […] La sanction du défaut de souscription et de déclaration d'un contrat climat pour une publicité responsable est double :
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