Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 12
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l'article L. 229-61 du Code de l'environnement, entré en vigueur le 25 août 2022, […] sauf à être en mesure de fournir au public les documents suivants permettant de prouver ces allégations (articles L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […] En cas de non-mise en conformité passé ce délai, […] et, là encore, il est indiqué ce montant pourra être porté « jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale » (articles R. 229-110 et L. 229-69 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Rappel : Depuis la loi Climat et Résilience, les articles L. 229-68 et L. 229-69 du code de l'environnement prévoient ainsi respectivement l'interdiction et la sanction des publicités affirmant qu'un produit ou un service est neutre en carbone, sauf à respecter certaines conditions et des standards minimaux restant à fixer par décret. […] D. 229-106 à D. 229-109 du Code de l'environnement) visent notamment les formulations attribuant, sans preuve, à un produit ou service vendu une neutralité carbone. […] L'article R. 229-110 au Code de l'environnement issu du deuxième décret n°2022-539, […]
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Ce n'est toutefois qu'en 2021 que le législateur français a explicitement étendu le cadre juridique des pratiques commerciales trompeuses aux pratiques liées au greenwashing, lesquelles sont désormais interdites aux termes de l'article L. 121-2 b) et e) du Code de la consommation. […] À cet égard, la loi « Climat et Résilience » est venue créer et/ou amender les articles suivants : L'article L.229-61 du Code de l'environnement qui interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles à l'exception des carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50% ; […] L.229-65 et L. 229-69 du Code de l'environnement, […]
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