Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 288
Dans le cadre de l'enquête technique, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article. […] en mars 2022Article 282Article L. 171-5-2, code de l'environnementModalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement. […] conditions de nomination des membres des commissions d'enquête prévues à l'article L. 501-6 du même codePublication envisagée en mars 2022
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Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, […] code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d'information du public prévue au sixième alinéa Publication envisagée en avril 2022 Article 288 Article L. 501-19, code de l'environnement Conditions d'application du chapitre unique « Enquêtes techniques » du titre préliminaire du livre V du code de l'environnement et, en particulier, […]
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