Article L501-16 du Code de l'environnement
Article L501-15Article L501-17
- Code de l'environnement
- ...
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
- Chapitre unique : Enquêtes techniques
- Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
Article L501-16 du Code de l'environnement
Version25 août 2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 288
Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.
| Est créé par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 288 |
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Sur l'article 71, renuméroté article 288, crée l'article L501-16 Code de l'environnement
En cas d'accident important, et notamment d'accident entraînant des dommages graves et durables tels que mentionnés dans le titre VI. du projet de loi, des attentes importantes et légitimes s'expriment pour une analyse approfondie des causes et des conséquences, menée par des professionnels reconnus et dont la légitimité ne génère pas de doute. A cette fin, dans le cadre du plan d'action post-Lubrizol, le Gouvernement s'est engagé à créer un bureau d'enquête accident afin de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants pour tirer les enseignements, qu'ils soient d'ordre … Lire la suite…
Sur l'article 71, renuméroté article 288, crée l'article L501-16 Code de l'environnement
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Sur l'article 71, renuméroté article 288, crée l'article L501-16 Code de l'environnement
À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…
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