Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 63
I.-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.
II.-Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs de police de la circulation dévolus au président du conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de police de la circulation transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :
1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune ou, en cas de transfert des prérogatives mentionnées au I du présent article en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, d'un seul établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ;
3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat en mer.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du même 1° et après mise en demeure restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant l'application de l'article 360-1 du code de l'environnement issu des lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) et n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et […] Cet article, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Ainsi, cette contribution se découperait en quatre articles. Le 1er durcirait l'interdiction des emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025, en retirant la condition de recyclabilité du matériau qui est actuellement prévue par l'article L541-15-10 du Code de l'environnement. L'article 2 compléterait ce même article du Code de l'environnement, en interdisant, à compter du 1er janvier 2025, […] comme les maires, de limiter l'introduction, le transport et l'utilisation d'objets et d'emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés, au sein d'un nouvel article L360-1 du Code de l'environnement. […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…[…] établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L . 541-3 du code de l'environnement . / Sans préjudice de l'article L . 2212-2 du présent code, […] les maires des communes membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code de l'environnement […]
[…] établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L . 541-3 du code de l'environnement . / Sans préjudice de l'article L . 2212-2 du présent code, […] les maires des communes membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code de l'environnement […]
[…] établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L . 541-3 du code de l'environnement . / Sans préjudice de l'article L . 2212-2 du présent code, […] les maires des communes membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code de l'environnement […]
Cet article, sous certaines conditions, confie un nouveau pouvoir de police administrative spéciale au maire en matière de protection de l'environnement. […] Il semble que l'absence du terme « hyper-fréquentation » dans l'article 360-1 du code de l'environnement entraine des difficultés d'interprétation. […] L'article L. 360-1 du code de l'environnement a été créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dans un contexte d'augmentation de la fréquentation des espaces naturels marqué depuis la période Covid. […]
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