Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 3 : Organes et fonctionnement / Sous-section 1 : Organes / Paragraphe 2 : Le président
Article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 163 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions dans le cadre de cette compétence.
Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement.
II.-Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées.
Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
Commentaires • 169
[…] Dans ces conditions, la question se pose de créer une compétence relative au marché locatif en zone tendue qui pourrait le cas échéant être transférée aux EPCI compétents en matière de PLU et qui pourrait être accompagnée du transfert des pouvoirs de police comme c'est le cas pour d'autres compétences (article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…Mais si ce sous-poudrage était prévisible, le Gouvernement a aussi profité de cette obligation constitutionnelle de compenser financièrement la décentralisation des compétences de police de l'affichage pour changer, in extremis et à la demande de l'Association des maires de France, les modalités de ce transfert dans les 15 000 communes qui sont membres de communautés non compétentes en matière de plan local d'urbanisme : l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales […] général des collectivités territoriales. […] D'autant que, cerise sur le gâteau du Nouvel an, on peut aussi relever que, dans un domaine très proche, […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] 3. Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code. () ».
Lire la suite…[…] — la commune était incompétente pour demander la mise en demeure et l'arrêté méconnait l'article 9 II de la loi du 5 juillet 2000 ; la compétence des pouvoirs de police des gens du voyage est passée à Thonon-Agglomération par l'article 63 de la loi 2010-1563 du 6 décembre 2010 modifiant l'article L. 5211-9-2-I du code général des collectivité territoriales, applicable le 13 juin 2012 à la date de l'arrêté du maire d' Excenevex ;
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 février 2017, n° 16/00075
[…] La commune de Gouzon, auteur des travaux en 2006, oppose l'irrecevabilité de la demande de M mes E à son encontre au motif que la compétence «assainissement» relève désormais de la communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces en application de l'article L 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales depuis les lois du 18 décembre 2010 et 17 mai 2011. Le tribunal a rejeté à juste titre cette irrecevabilité puisque les travaux ont été réalisés par la commune en 2006 et que la commune de Gouzon est responsable de ses actes engagés avant l'application des nouvelles dispositions.
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[…] Naturellement, il en ira de même pour la présidence de la structure intercommunale qui se serait vue transférée ce pouvoir de police au titre de l'article L. 5211-9-2 du CGCT. […]
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