Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 163 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions dans le cadre de cette compétence.
Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement.
II.-Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées.
Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
Dans cette situation, en application du 2ème alinéa du A. du I. de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, les maires des communes membres de l'établissement sont censés transférer au président dudit établissement, les pouvoirs de police spéciale permettant de règlementer les conditions de collecte des déchets : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, […] en application de l'article L. 2224-16 du CGCT, le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets. […] L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Les autres sièges sont ensuite répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (articles L.260 et L.262 du Code électoral). […] La liste arrivée en tête bénéficie alors de la prime majoritaire de la moitié des sièges. […] Il est chargé d'assurer l'ordre public sous le contrôle du préfet (articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). […] qui constituent les composantes de l'ordre public (art. L.2212-2 CGCT). […] L.5211-9-2 CGCT). […] 2014 (MAPTAM et ALUR) et par plusieurs réformes récentes (art. L.5211-9-2 CGCT). […] L.5211-11-1 et L.5211-11-2 CGCT). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, […]
[…] Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.531-1. ». […] Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – A. – () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commune était incompétente pour demander la mise en demeure et l'arrêté méconnait l'article 9 II de la loi du 5 juillet 2000 ; la compétence des pouvoirs de police des gens du voyage est passée à Thonon-Agglomération par l'article 63 de la loi 2010-1563 du 6 décembre 2010 modifiant l'article L. 5211-9-2-I du code général des collectivité territoriales, applicable le 13 juin 2012 à la date de l'arrêté du maire d' Excenevex ; […] — le code général des collectivités territoriales ;
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. […] L'objet de la police municipale est défini à l'article L. 2212-2 du CGCT : assurer le bon ordre, […] en application de l'article L. 5211-9-2 du CGCT. […]
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