Article L321-17 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s'adapter à de nouvelles conditions environnementales et aux processus de transports sédimentaires naturels d'accompagner ou de limiter le recul du trait de côte.

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Commentaire • 1

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1. Littoral : adaptation et évolution du trait de côte, de nouvelles obligations.

Village Justice · 26 janvier 2022

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte élaborée en 2012 et actualisée en 2017 met l'accent sur la mise en œuvre de solutions durables pour préserver le littoral et assurer la sécurité des personnes et des biens (stratégie élaborée dans les conditions de l'article L. 321-13A du Code de l'environnement). […] déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du Code de l'environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. […] L. 321-17 du Code de l'environnement). 3) Sur l'élaboration de la carte locale d'exposition du territoire au recul du trait de côte. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-100, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-17 Code de l'environnement

Cet amendement reprend l'article 1 er de la PPL Vaspart sur le développement durable des territoires littoraux que le Sénat a adoptée le 30 janvier 2018. Il vise à consacrer l'existence de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, et prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de se doter de stratégies locales de gestion du trait de côte, cet article créé un cadre juridique propice à la prise en compte des enjeux relatifs au recul du trait de côte aux différents niveaux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1694 rect., 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-17 Code de l'environnement

Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) est le socle des réflexions et projets menés depuis près de 10 ans sur le sujet de l'érosion côtière (tout comme l'article L. 566-4 du Code de l'Environnement fait référence à la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation). Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l'Environnement une stratégie nationale et reconnaître les stratégies locales chargées de définir les orientations territoriales de gestion du trait de côte, au-delà des actions à mener en matière de planification, exclusivement … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-908 rect. bis, 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-17 Code de l'environnement

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dont le parcours législatif n'a pas été achevé. Les élus restent convaincus que la gestion du trait de côté doit faire l'objet de politiques d'anticipation face au changement climatique sur le littoral Ces politiques préconisent à l'évidence la définition de stratégies nationales et territoriales. Cet amendement tend à répondre à ces nouvelles priorités. Lire la suite…

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