Article L541-9-3-1 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 22

Les distributeurs d'équipements informatiques communiquent sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

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