Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 1
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément au 4° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
L'article 4 est l'article d'exécution. *** L'article 1er remplace la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement par une nouvelle section intitulée « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ». Cette dernière comprend deux sous-sections, et les articles R. 543-288 à R. 543-290-8. […]
Lire la suite…L'article 4 est l'article d'exécution. *** L'article 1er remplace la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement par une nouvelle section intitulée « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ». Cette dernière comprend deux sous-sections, et les articles R. 543-288 à R. 543-290-8. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article R. 541-290-8 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, impose à l'éco-organisme d'établir un contrat type précisant les modalités de la couverture des coûts supportés par « toute personne » assurant la reprise des déchets du bâtiment, […] En quatrième lieu, l'exigence de passer un contrat afin de bénéficier des soutiens financiers d'un éco-organisme agréé prévu par le II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement découle de l'économie générale du dispositif de responsabilité élargie du producteur et a été traduite, s'agissant de la filière ici en cause, aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 issus du décret attaqué. […]
Pour mémoire, l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement prévoit, au 4°, […] Le cadre juridique de la filière a été complété par le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l'environnement. […] Objectifs de collecte des PMCB Pour mémoire, les déchets de PMCB sont répartis en deux catégories conformément à l'article R. 543-289 du code de l'environnement : Catégorie 1 (constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, […]
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