Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 1
Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
-soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu'elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
-soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national.
Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.
Commentaire Sur la définition de la notion du "producteur" Sur ce point l'avis aux producteur se borne à reproduire les termes de l'article R.543-290 du code l'environnement. […] L'article R543-290-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 (article 1er) dispose qu'il appartient à chaque éco-organisme d'en décider. […] Aux termes de l'article R.543-290 précité, l'importateur est aussi un "producteur". […] Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l'obligation de REP aux articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l'environnement. […]
Lire la suite…En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l'environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment. […] Ce décret (codifié aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l'environnement) précise le champ d'application de cette nouvelle filière REP en élaborant une liste des produits ou matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment (article R. 543-289, II du code de l'environnement). […] Le décret définit également la notion de producteurs visés par ces dispositions (article R. 543-290 du code de l'environnement), […]
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Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur le champ d'application des articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l'environnement, notamment à partir d'exemples de produits concernés. […] L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 C. env.). […] Des précisions sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre de la filière ont été fixées par un décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021, codifié aux articles R. 543-288 à R. 543-290-12 du code de l'environnement (cf. notre article sur ce décret). […]
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