Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 - art. 1
I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-215 à D. 541-219. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les besoins après consultation des parties prenantes concernées.
Santé mentale et COVID-19 : conduites suicidaires en région Hauts-de-France 22 – Arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution Source – JO. […] Arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution 23 – Mesurer le niveau de vie et la pauvreté des jeunes adultes de 18 à 24 ans – Une population particulièrement confrontée à la vulnérabilité économique […]
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[…] l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution Source – JO. […] Arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution 23 – Mesurer le niveau de vie et la pauvreté des jeunes adultes de 18 à 24 ans – Une population particulièrement confrontée à la vulnérabilité économique Source – Drees. […] Avis du 25 février 2023 relatif à l'application des articles […]
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