Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3
Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1123-15 du code de la santé publique, lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale, compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine envisagée, l'autorité administrative compétente est le Premier ministre.
[…] — de réformer l'arrêté susmentionné en fondant l'autorisation délivrée à la société Areva sur les dispositions de l'article R. 532-37 du code de l'environnement et en modifiant l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 pour ramener à six mois la durée de l'autorisation ; […] — le préfet aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement qui permettaient de régulariser le stockage temporaire tout en obligeant Areva à trouver une solution définitive de stockage ; que l'autorisation délivrée par l'arrêté litigieux pour une durée de près de trois ans est donc illégale comme supérieure à la durée fixée par l'article R. 512-37 précité de six mois renouvelable une fois ;