Article R501-1 du Code de l'environnement

Article R437-12Article R501-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3

Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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