Article L321-28 du Code de l'environnement

Article L321-27Article L321-29

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 5

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.

Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 5

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