Article L181-28-3 du Code de l'environnement

Article L181-28-2Article L181-28-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Conformément au a) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

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