Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-616 du 22 avril 2022 - art. 1
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes enregistrées au cours de leur dernier exercice comptable sont égales ou supérieures à 100 000 euros. Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses, hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le support d'une communication commerciale relatifs à des produits et services de l'entreprise, à l'exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ ou les prix des produits et services, et de toute autre dépense. Ces dépenses doivent avoir été engagées à des fins d'opérations publicitaires réalisées sur le territoire français. Elles sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autres réductions de prix obtenues.
Article R229-124 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-616 du 22 avril 2022. […] les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur une plateforme numérique dont les données sont rendues publiques, […] -ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration prévue à l'article R. 229-124. […] Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article.
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A noter: l'échéancier des décrets d'application de la loi "climat et résilience" en ligne sur le site Legifrance prévoit que ce décret visé à l'article doit être publié en septembre 2022. […] Le décret n°2022-616 du 22 avril 2022, objet de la présente note, apporte les précisions suivantes à l'article R. 229-125 du code de l'environnement s'agissant du contenu de ce dernier critère relatif au montant des investissements publicitaires. […] -124 dispose : "I. - Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, […] marques […] Le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 créé l'article R. 229-126 du code de l'environnement, lequel précise que, avant le 10 juin de chaque année, […]
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