Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 - art. 1
Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits carbone pris en compte pour apprécier le respect de l'obligation de compensation, dans la limite d'un plafond de majoration de 15 % par exploitant et par an.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères permettant d'évaluer ces projets au regard de ces objectifs et le taux de majoration.
Publication du premier rapport de mise en œuvre de l'obligation de compensation sur les vols 2022 L'article L.229-58 dispose que le Gouvernement publie un bilan annuel de la mise en œuvre de cette obligation de compensation carbone des vols intérieurs. […] Le rapport ci-dessous présente des éléments d'analyse quantitatifs et qualitatif sur les programmes de compensation entrepris et les résultats de leur mise en œuvre. […] Les projets sélectionnés doivent respecter les principes de la compensation carbone (mesurables, vérifiables, permanents et additionnels), dont les modalités d'application sont explicitées à l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement. […]
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