Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets / Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Article R541-220 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 - art. 1
Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets mentionnées à l'article L. 541-9-1 s'entendent comme les caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets.
Relèvent de l'information sur les qualités et caractéristiques environnementales, au sens de l'article L. 541-9-1 et dans les conditions prévues par la présente sous-section, les produits neufs mis sur le marché à destination du consommateur mentionnés à l'article R. 541-221.
Sont soumis à l'obligation d'information ainsi définie les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.
Commentaires • 5
> L'article L541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, […] la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses […] Autrement dit, les articles R541-220 à R541-222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question Explications détaillées […] importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, […]
Lire la suite…L'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets […] #224; l'obligation d'information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions d'euros pour les produits visés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits. ». […] les articles R. 541-220 à R. 541 […] -222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question. […] , […]
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[…] Les producteurs ou importateurs d'équipements électriques et électroniques concernés par l'obligation devront établir l'indice de durabilité pour chaque modèle. Ils communiquent sans frais l'indice aux distributeurs et aux vendeurs (cf. article R. 541-218 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […] En cas de vente en ligne, l'indice est affiché de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l'équipement (cf. article R. 541-220 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […]
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