Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets / Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Article R541-223 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 - art. 1
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Commentaires • 4
L. 541-10 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le recours est rejeté. […] ;annulation en tant qu'ont été ajoutés, par le dernier alinéa de cet article 7, les termes « et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » à l'article R. 212-13 du code de l'environnement. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] 26 du code de l'environnement, la mise à l'arrêt définitif de cette installation.
Lire la suite…L. 541-9-1 du code de l'environnement. […] R. 541-221 du code de l'environnement, selon leur chiffre d'affaire et le nombre d'unités de vente de ces produits qu'il ont mis sur le marché national. […] Contrairement aux dispositions précisant les modalités d'application de l'obligation d'information qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2023, l'interdiction codifiée à l'article R. 541-223 du code de l'environnement, entre en vigueur à compter de la publication du décret.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1 juillet 2022, 465005, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre l'exécution du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, insérant dans le code de l'environnement un article R. 541-223 aux termes duquel il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf à destination du consommateur les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente ;
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[…] Article R.541-220 à R. 541-223 du même code […] Informer sur certaines caractéristiques et qualités environnementales précisées à l'article R.541-220 du code de l'environnement
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