Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 - art. 1
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
[…] l'interdiction codifiée à l'article R. 541-223 du code de l'environnement, […] Sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits Elles renvoient aux caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets (cf. article R. 541-220 du code de l'environnement). […] d'un indice de durabilité (qui complète l'indice de réparabilité en intégrant de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit – cf. article L. 541-9-2 du code précité). 3.2. […] Les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables énumérés dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 543-226 du code précité. […]
Lire la suite…Contexte Pour mémoire, l'article 13 de la loi AGEC a créé l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. […] le projet crée l'article R. 541-221 du code de l'environnement qui définit plusieurs éléments relevant de l'information du consommateur, […] ces obligations d'informations devront s'appliquer aux producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros (article R. 541-223 du code de l'environnement). […] Le projet de décret codifie à l'article R. 541-224 dans le code de l'environnement l'interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », […]
Lire la suite…[…] — elles sont est entachées d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité des articles L. 541-9-1, alinéa 4 et R. 541-223 du code de l'environnement, lesquels méconnaissent la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, le règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et le règlement n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents qui n'interdisent pas les mentions exclues par le décret contesté ; […] O R D O N N E :
[…] Article L. 541 -9-1 du code de l'environnement (dispositif général) Article R.541 -220 à R. 541-223 du même code (précisions sur l'application du dispositif) Article L. 541 -9-4-1 du même code (sanctions) Article L. 541 -9-11 du code de l'environnement (principe) Articles L. 541 -9-12 du même code (précisions) Article L. 541 -9-14 du même code (sanctions) Décret d'application (publication à venir) Article L.229-68 du code de l'environnement […]
Lire la suite…