Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 - art. 2
A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, le préfet de département peut demander l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563-30 à R. 563-33.
Ce décret crée un nouvel article R. 732-4-1 au sein du Code de la sécurité intérieure qui précise que les territoires concernés par les risques naturels susmentionnés sont : ceux dans lesquels il existe un risque important d'inondation, mentionnés aux I et II de l'article R. 566-5 du Code de l'environnement ; les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même Code ; […] les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des […] Le même article R. 732-4-1 du Code de la sécurité intérieure précise que les documents que le préfet est susceptible d'exiger de la part des exploitants de réseaux sont ceux mentionnés aux articles R. 563-30 à R. 563-34 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] dans lesquels il existe un risque important d'inondation mentionnés aux I et II de l'article R . 566-5 du code de l'environnement , les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563 -4 de ce même code, […] le préfet de département peut demander aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. 732-2-1 du présent code sont déterminés par les articles R. 563 -30 à R. 563-34 du code de l'environnement . Article […]
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[…] Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l'urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT. […] -l'alinéa 2 de l'article L. 229-67 du code de l'environnement introduit par l'article 7 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la sanction du manquement à l'obligation prévue au premier alinéa du même article par une amende administrative d'un montant maximal de 30000 €. […] -création d'un nouvel article R.311-6 du CJA. […] -Modification des articles R. 563-30, R. 563-31, R. 563-32, R. 563-33 et R. 563-34 du code de l'environnement : compétence du préfet du département. […]
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