Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022 - art. 1
Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article.
Après avoir mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit et dans le délai d'un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-67.
[…] -67 du code de l'environnement (cf. article L. 229 -67 du code de l'environnement alinéa 3). […] Rappel : le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 précise quelles sont les entreprises soumises à cette obligation de déclaration auprès de cette plateforme numérique (cf. notre article sur ce dispositif) Le décret n°2022-616 du 22 avril 2022 a créé l'article R. 229 -126 du code de l'environnement , […] Ce décret comporte un article 1er qui insère un nouvel article R.229-127 […]
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