Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R671-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 - art. 4
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.
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