Cette interdiction ne vise pas les cas suivants (cf. article D.541-371 du Code de l'environnement) : « 1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ; […] le cas échéant […] D. 541-372. – Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, […] notamment de prospection commerciale. » Références Article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Article L.541-15-10 du Code de l'environnement Décret n°2022-1565 du 14.12.2022 Articles D.541-370 et s. du Code de l'environnement Ressources utiles Contact Pour toute question

[…] la liste détaillée des produits ou des prestations (par exemple sur un de ticket de caisse restaurant : plat, boisson, menu) ; la quantité et prix unitaire de chaque article ; le montant total hors taxes (HT) ; le montant total toutes taxes comprises (TTC) ; […] Enfin, si une réduction a été appliquée, le montant de la remise est précisé et déduit du total. […] Principales sources législatives et réglementaires : loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; article L541-15-10 - Code de l'environnement ; articles D541-370 à D541-372 - Code de l'environnement.