Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 - art. 1
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération.
[…] S'agissant des traitements prévus à l'article 2 du projet de décret, les accédants et destinataires sont mentionnés au projet d'article R. 172-13 du code de l'environnement. […] Le projet de décret ne contient pas d'article portant sur la durée de conservation des données à caractère personnel et informations contenues dans les traitements prévus aux articles 1 et 2 du projet de décret. Seuls les projets d'article R. 125-92 et R. 172-14 du code de l'environnement portent sur la durée de conservation des données de journalisation. […] En outre, conformément à l'article 13 du RGPD, la Commission considère qu'une information préalable individuelle, hors situation d'urgence, […]