Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
Article R222-1-B-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2023
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-163 du 7 mars 2023 - art. 2
La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
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