Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 2
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.
Ce dernier est pris pour l'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] Le décret apporte des précisions sur les procédures déclaration préalables, en énumérant les informations, pièces et documents à fournir (Art. R. 350-16 et suivants du code de l'environnement ). […] Il fait de même pour les demandes d'autorisation (articles R. 350-21 et suivants du même code). […] Le préfet dispose d'un mois pour indiquer au pétitio si son dossier est incomplet. […] R. 350-25 du code de l'environnement).
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L'article fixe également des modalités de compensation qui devront en tout état de cause être prioritairement réalisés à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. […] Après plus d'un an de travail, ce dernier décret a été publié le 21 mai 2023 et, créant les articles R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement, […] le dossier doit être conforme aux dispositions du décret et contenir tous les éléments listés aux articles R.350-20 et R.350-23 pour la déclaration et aux articles R.350-20 et R. 350-28 pour les demandes d'autorisation. […] le gestionnaire peut, en application de l'article R.350-25 du code de l'environnement, établir une déclaration unique couvrant, […]
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