Entrée en vigueur le 18 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 3
Pour l'application des dispositions de la sous-section 1 du chapitre V du titre II du livre 1er, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.