Article R541-230 du Code de l'environnement

Article R541-229

Entrée en vigueur le 8 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 3 (V)

Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 3 (V)

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Commentaire • 1

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1. Greenwashing et marketing d’influence : un cadre juridique désormais structuré, des contrôles appelés à se renforcer.

Village Justice · 10 avril 2026

Son dispositif a été codifié à l'article R541-230 du Code de l'environnement, dont les termes sont sans ambiguïté : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute autre allégation environnementale équivalente ». […]

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