Entrée en vigueur le 3 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 - art. 2
I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.
II. - L'arrêté approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant l'intégralité d'une “zone de danger” porte abrogation de cette zone.
Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] Sont ainsi créés les articles R567-1 à R567-4 du Code de l'environnement. L'article 3 vient quant à lui intégrer ces « zones de danger » à la liste des servitudes d'utilité publique. […] Dans ces zones, le préfet peut interdire « tous les ouvrages, les aménagements, […]
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Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] Sont ainsi créés les articles R567-1 à R567-4 du Code de l'environnement. L'article 3 vient quant à lui intégrer ces « zones de danger » à la liste des servitudes d'utilité publique. […] Dans ces zones, le préfet peut interdire « tous les ouvrages, les aménagements, […]
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