Article L592-29-1 du Code de l'environnement
Article L592-29Article L592-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires17

0
Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L592-29-1 Code de l'environnement
Une France souveraine est une France qui maîtrise sa production d'énergie. Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République fait de la souveraineté énergétique un élément moteur pour lutter contre le dérèglement climatique, pour assurer un avantage compétitif à notre pays et pour garantir à notre pays son approvisionnement énergétique. Le défi de libérer notre pays des énergies fossiles importées est immense alors qu'elles représentent encore deux tiers de notre consommation d'énergie finale et pèsent dans notre balance commerciale. Le Gouvernement met en … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L592-29-1 Code de l'environnement
Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Il répond notamment à la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a indiqué au rapporteur de la commission des affaires économiques le souhait : - D'une limitation du transfert des biens, droits et obligations à ceux associés aux modifications de compétence ; - D'une consolidation de la couverture des frais et risques ; - D'une faculté de recourir … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion