Article L592-24-4 du Code de l'environnement

Article L592-24-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 4

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son appui technique au Gouvernement et aux autorités publiques dans ses domaines de compétence.

Elle apporte son appui technique aux services de santé de prévention et de santé au travail et aux employeurs concernés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

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Documents parlementaires • 72

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L592-24-4 Code de l'environnement

Section 2 - Dispositions transitoires 98 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-17, 29 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L592-24-4 Code de l'environnement

De nombreux sujets majeurs pour assurer la transparence et l'indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité : c'est le cas notamment des modalités de distinction entre expertise et décisions, des modalités publication des résultats d'expertise ou des règles déontologiques applicables aux membres de l'ASNR. Ce renvoi permet d'assurer une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l'autorité, qui doit disposer d'une autonomie dans l'organisation de ses services. Une reddition des comptes est cependant nécessaire, pour assurer que la lettre … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-92, 30 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L592-24-4 Code de l'environnement

Le présent sous-amendement vise à éviter que l'ASNR ne présente à chaque commission permanente compétente les sujets sur lesquels une association du public est organisée, en plus de la présentation déjà prévue par l'article 4 à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opesct). Rendre des auditions systématiques devant plusieurs structures du Parlement pourrait être particulièrement lourd, tant pour l'ASNR que pour les commissions concernées. Le sous-amendement privilégie donc une association des commissions aux auditions qui seront organisées par l'Opecst. Lire la suite…

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