Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 4
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un conseil scientifique. Ce conseil est consulté sur la stratégie scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que sur toute autre question relative à la recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il évalue la pertinence des programmes de recherche que définit l'autorité, en effectue un suivi et évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de recherche de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les membres de ce conseil sont nommés en raison de leurs compétences scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de compétences et à prévenir les conflits d'intérêts.
Les membres du conseil scientifique ne sont pas rémunérés.
[…] Le 3° de l'article 2 insère notamment un nouvel article L. 592-13-1 au sein du code de l'environnement qui prévoit, en particulier, que les modalités de distinction et d'interaction entre les fonctions d'expertise et celles de décision sont précisées par le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. […] 28. Son 3° insère notamment au sein du même code un nouvel article L. 592-28-3 qui prévoit, en particulier, […] d'une part, les règles de déontologie applicables à la rémunération pour services rendus des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au titre des activités énumérées au paragraphe I de l'article L. 592-28-2 et, d'autre part, […]