Article R229-7-3 du Code de l'environnement

Article R229-7-2

Entrée en vigueur le 17 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 8

Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.

Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 8

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