Article R229-38-1 du Code de l'environnement

Article R229-37-11

Article R229-38-2

Entrée en vigueur le 17 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 27

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.

Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 27

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