Article D213-48-20 du Code de l'environnement

Article D213-48-19Article D213-48-21

Entrée en vigueur le 11 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1

Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1

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