Article L213-10-1 A du Code de l'environnement
Article L213-10Article L213-10-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 79 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Commentaire • 1

1. Code de l'environnement (MAJ)
Droit.org

[…] au titre de laquelle les redevances sont 🌍 Modification article L213 -11 du Code de l'environnement (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10 -2 , […] L. 213-10 -9 et L. 213-10 - 10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles […] L. 213-10 -4, L. 213-10 -8 et L. 213-10 -12 déclarent à […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).