Article L411-9-2 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 16 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-237 du 14 mars 2025 - art. unique
Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] 5 Ko L'article L. 411-9 du code de l'environnement prévoit, […] des plans nationaux de lutte contre certaines espèces invasives (celles mentionnées aux articles L. 411 -5 ou L. 411 -6 dudit code). […] « 2° La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs […] Le signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d'un membre du conseil municipal désigné par lui. « III. – Un décret […]
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