Article L411-9-2 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 16 mars 2025

Est créé par : LOI n°2025-237 du 14 mars 2025 - art. unique

Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 16 mars 2025

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