Article L229-89 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 32

Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 32

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