Article L229-80 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 33

Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 33

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