Article L229-80 du Code de l'environnement

Article L229-79Article L229-80-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Modifié par : Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 - art. 1

Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par :	Ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 - art. 1

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