Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 33
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 33
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.