Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est créé par : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 5
Sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2, les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d'un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu'ils résultent d'une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l'ensemble des usagers, qu'ils s'accompagnent d'un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu'ils concourent à un accès à l'eau pour tous les usagers.
Troisièmement, la dérogation doit être justifiée par l'un des 5 motifs limitativement énumérés par le 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement : 1/ L'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […] et pour des motifs qui comporteraient […] Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 Cette loi a instauré au sein du Code de l'énergie l'article L. 211-2-1 qui reconnaît comme répondant à une RIIPM les projets d'installation de production d'énergies renouvelables ou de stockage de l'énergie dans le système électrique s'ils remplissent des conditions fixées par décret. […]
Lire la suite…Dès lors, la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l'article L.181-10 du code de l'environnement a été validée par le Conseil constitutionnel. […] En corollaire, un nouvel article L. 411-2-2 a été créé au sein du code de l'environnement prévoyant que ces mêmes ouvrages et prélèvements sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d'une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu'à leurs habitats. […] En d'autres termes, la loi a intégré une double présomption, […] Et, d'autre part, « d'intérêt public majeur », par la création de l'article L.411-2-2 du code de l'environnement, qui
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie : « Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, […] sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, […] cette décision du Conseil Constitutionnel du 7 août 2025 ne concerne toutefois que la présomption instaurée par l'article L. 411-2-2 du code de l'environnement pour les ouvrages de stockage de l'eau, […]
[…] 2. […] par d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, conformément à ce que prévoit l'article L. 411-2-2 du même code. […] en vertu de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement (…) », […] Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. […]
[…] 123. L'article 5 insère notamment un nouvel article L. 211-1-2 au sein du code de l'environnement, […] Il insère en outre un nouvel article L. 411-2-2 au sein du même code prévoyant que ces mêmes ouvrages et prélèvements sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d'une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu'à leurs habitats. […] 130. L'article L. 411-1 du code de l'environnement interdit toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que la destruction, […] En application du c du 4° du paragraphe I de l'article L. 411-2 du même code, […]
Troisièmement, la dérogation doit être justifiée par l'un des 5 motifs limitativement énumérés par le 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement : 1/ L'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […] et pour des motifs qui comporteraient […] Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 Cette loi a instauré au sein du Code de l'énergie l'article L. 211-2-1 qui reconnaît comme répondant à une RIIPM les projets d'installation de production d'énergies renouvelables ou de stockage de l'énergie dans le système électrique s'ils remplissent des conditions fixées par décret. […]
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