Entrée en vigueur le 22 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 9
Tout navire effectuant des opérations d'approvisionnement en combustible doit tenir un registre de suivi de ces opérations, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la mer.