Article R229-133 du Code de l'environnement

Article R300-1

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1353 du 26 décembre 2025 - art. 1

L'amende prononcée en application de l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1353 du 26 décembre 2025 - art. 1

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