Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1377 du 29 décembre 2025 - art. 1
I.-Le plan national mentionné au I de l'article L. 411-9-1 est adopté par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (comité d'experts apicoles).
II.-Le plan national est mis à jour au plus tard six ans après la date de sa dernière modification. Les modifications du plan national sont adoptées dans les conditions prévues au I.
[…] activités sociales et 🌍 Modification article D411-48 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] Pour l'application de l'article R. 211-50 du code général de la fonction publique, les références aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique sont remplacés par des références à l'article L. 2314-5 du code du travail pour l'élection des représentants du personnel par le collège des 🌍 Modification article D411 -49 du Code de l'environnement […]
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