Article R592-70 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1

La désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, au sein des formations locales, est valable pour une durée qui prend fin au plus tard avec celle du mandat des représentants élus au sein du comité social d'administration.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

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